LA CERTIFICATION DE SUPERFICIE
Le métré « Loi Carrez » est obligatoire pour les immeubles bâtis en copropriété, qu'il s'agisse d’'habitation, de bureaux ou de commerces. Il doit être présenté à l'acquéreur avant la signature du compromis de vente. Ce certificat immobilier a pour objectif de garantir à l'acheteur la superficie du logement qu'il s'apprête à acquérir mais également de prémunir le vendeur contre tout recours éventuels de l'acquéreur en cas de superficie erronée.

Le certificat « Loi Carrez » constate la superficie privative des lots clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. En sont exclus : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et tous les lots inférieurs à 8 m².

Sans certification vous risquez :
Nullité de l'acte (compromis de vente et acte authentique)
une diminution du prix proportionnelle aux m2;
de vendre à un prix inférieur à celui que vous auriez pu demander.