LE DIAGNOSTIC GAZ
Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz (validité 3 ans) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).

Ce diagnostic concerne toutes type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points suivants :

- la tuyauterie fixe
- le raccordement au gaz
- la ventilation de la pièce
- la combustion