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LEGISLATION SUR LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Généralités: Acte de vente d'un logement Superficie: Clauses de superficie dans le contrat de vente d'un logement ancien Textes de loi : Statut de la copropriété des immeubles Acquéreurs de lots de copropriétés Définition de la superficie privative Amiante: Constat amiante Plomb : État des risques d'accessibilité au plomb L'obligation d'annexer au contrat un état des risques au plomb Mérules et insectes xylophages : L'état parasitaire Dispositif de lutte contre les termites et autres insectes xylophages |